Conditions générales

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Article 1 -  Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La société COFIA, située 39 Avenue d’Iéna à Paris (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 432 225, et dont les coordonnées sont les suivantes : contact@autosphere.pro (ci-après la « Société »),

Et

Le Client,

À l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule d’occasion (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 -  Définition

Client : le Client est un professionnel de l’automobile, personne morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale de vente de voitures et de véhicules automobiles ayant passé commande sur le site   https://www.autosphere.pro.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès du vendeur implique :

  • adhésion entière et sans réserve de le Client aux CGV ainsi qu’aux termes du bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

  • renonciation par le Client à se prévaloir – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – de dispositions contraires ou non expressément prévues au CGV ou au bon de commande afférent à l'opération de vente concernée.

    Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

    Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.autosphere.pro ou la société l'exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site.

    Documentation Contractuelle : la documentation contractuelle comprend le bon de commande, la facture émise après paiement intégral du Véhicule ainsi que tout document relatif à la souscription à une éventuelle Prestation Complémentaire.

     

Article 3 -  Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être un professionnel de l’automobile, personne morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale de vente de voitures et de véhicules automobiles.

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1  / Création de l’environnement Client

Le Client devra créer son environnement client personnalisé sur le Site. Lors de cet enregistrement, le Client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées (Code APE, que l’entreprise soit active, Kbis moins de trois (3) mois, pièce d’identité du dirigeant etc…). Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et / ou données personnelles seront à la charge du Client.

2  / Sélection du Véhicule

Le Client sélectionne sur le Site le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

Dans le cas où le Client participe à une vente aux enchères sur le site https://www.autosphere.pro, il aura la possibilité de surenchérir sur son offre initiale.

Les renseignements et indications donnés par le vendeur sur ses supports de présentation et promotionnels – quelle qu'en soit la forme et le support – ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tous éléments figurant sur les supports précités.

3  / Validation de la  Commande

Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions.

Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

4          / Validation de la vente définitive

Le Client aura cinq (5) jours à compter de la réception du bon de commande pour s’acquitter de l’intégralité du solde définitif de la commande. Le bon de Commande sera définitivement validé par le règlement complet du solde. Le Client pourra à tout moment consulter sur son environnement personnel son bon de Commande ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelle. Le bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

  • Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes,

  • En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement.

    Le Client aura accès à sa facture après paiement complet du prix du véhicule.

 

Article 4 -  Prix

Le Véhicule est vendu au prix mentionné sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

  • Le prix du Véhicule,

  • Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements en vigueur en France, dans un pays importateur ou dans un pays de transit, sont à la charge du Client.

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur   à la date de validation de la commande par le Client.

 

Article 5 -  Modalités de paiement

La commande est réglée selon les modalités figurant au sein du bon de commande.

Le règlement est fixé à cinq (5) jours maximum ouvrés à compter de la date de conclusion de ladite commande.

Le règlement est effectué en Euros (€) et par virement. Les coordonnées IBAN sont disponibles sur le bon de commande.

Les commandes sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur.

La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le vendeur à le Client.

Les parties conviennent que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance précitée.

Le libellé du virement devra indiquer les immatriculations de Véhicule concernés par le règlement.

Aucune livraison ne sera opérée avant la réception de la somme complète correspondant au prix du Véhicule par la Société.

 

Article 6 -  Livraison du Véhicule

1  / Lieu de livraison

Tous les véhicules vendus seront obligatoirement livrés selon les tarifs affichés sur le site. L’adresse de livraison devra être accessible par un camion porte-huit.

Cette adresse sera obligatoirement celle d’un établissement de l’acheteur et aura été confirmée en ligne lors de l’achat du véhicule

Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et/ou les jours fériés.

Le Client doit, à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de vingt-quatre (24) heures auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le nombre de véhicules livrés.

2   / Transfert des risques

Le transfert au Client de la totalité des risques liés au Véhicule, sans exception aucune, sera effectif à compter de la livraison du Véhicule par le transporteur et de la signature de la lettre de route (avec ajout ou non de réserves associées au Véhicule).

3  / Conditions de livraison

La Société ne livrera pas le Véhicule au Client si celui-ci :

  • ne présente pas les originaux des documents demandés et

  • ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande à l’heure de livraison convenue avec la Société.

    Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison convenu entre le Client et la société livreuse. La société livreuse conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec la société livreuse.

    Le Client supportera tous les frais liés à absence lors de la date de livraison prévue préalablement et notamment ceux relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Dans le cas où le convoyage par chauffeur serait la retenu pour une livraison Le Client consent à ce que le kilométrage initial mentionné sur la fiche descriptive du Véhicule puisse faire l’objet d’une augmentation ne pouvant excéder 500 kilomètres par rapport au kilométrage indiqué sur la fiche du Véhicule ou sur la photo sur compteur lors de la vente au titre du convoyage et de la planification d’une éventuelle seconde livraison. Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la société livreuse établiront un procès-verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès- verbal de livraison :

  • La confirmation par le Client que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur son environnement, ou les réserves que le Client entend effectuer sur le Véhicule.

    Dès lors que le Client prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

    Dès lors que le Client formule des réserves sur le procès-verbal de livraison contresigné par la Concession ou la société livreuse, alors la Société et/ou la Concession le contactera afin de lever les réserves émises.

4   / Réception du Véhicule

   Lors de la livraison, le Client vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité du Véhicule livré au contenu de la commande concernée. En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra, à réception des véhicules et en présence du transporteur :

  • être mentionnée par le Client de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison

  • figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du réceptionnaire.

    Les réclamations seront transmises par l’intermédiaire d’une page internet mise à disposition des clients sur le site Autosphere.pro. Les éléments obligatoires nécessaires pour créer cette réclamation y seront listés et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Les réclamations portées par d’autres moyens (téléphone, courriels…) ne pourront être prises en compte et traitées.
    Les parties conviennent que les dommages sur élément(s) de carrosserie dont le montant de valorisation est inférieur à 300€ HT ne seront pas pris en compte.

De plus, les travaux qui auraient été engagés sans un retour préalable du service litige d’Autosphere.pro ne feront l’objet d’aucune prise en charge

5  / Retards de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours (2) suivant la livraison, Les réserves devront être jointes à la demande réclamation effectuées par le formulaire dédié sur autosphere.pro, page SAV.

6  / Retours

Aucun retour de véhicule ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.

Tout véhicule retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur ainsi que les dommages éventuellement subis par le vendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le Véhicule précité doit être tenu par le Client à la disposition du vendeur.

Il appartient au Client de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués.

 Le Client s’engage à laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état du Véhicule prétendu affecté.

Les parties conviennent que le Client devra notamment s'abstenir d'intervenir sur le véhicule lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.

 Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité du Véhicule présumé vicié. Le non-respect par le Client de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

 

Article 7 -   Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

 

Article 8 -  Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

Article 9 -  Hiérarchie des documents

Les parties conviennent que les présentes Conditions primeront sur tous documents contractuels signés par le Client, y compris les conditions générales de vente du constructeur.

 

Article 10 -  Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à en remplissant le formulaire de contact suivant sav@autosphere.pro ainsi qu’à l’adresse mail : rgpd@emilfrey.fr.  En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.

Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante Autosphere.pro, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

 

Article 11 -  Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 12 -  Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

 

Article 13 -  Juridictions compétentes et loi applicable

En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant le Tribunal de commerce de Paris. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.