Mentions Légales

 

PROPRIETE

Le présent site est édité par AUTOSPHERE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 €, inscrite au Registre du commerce de Poitiers sous le numéro de 817 402 001 - TVA FR 37 817 402 001, dont le siège social est situé 12 Boulevard René Descartes, 86360 Chasseneuil Du Poitou.
Tél. 05.49.49.43.15

 

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le directeur de la publication du site est Monsieur Hervé MIRALLES.
Hébergement
L’hébergeur du site Autosphere.pro est la société DOCKLANDS DATA CENTRE LIMITED :
•    Forme Juridique : Private limited Company
•    Adresse du siège social : Greenwich View Place, Londres, Royaume-Uni
•    Numéro de téléphone : +44 (0)207 177 8000
•    Courrier électronique : info@docklands-dc.com – sales@docklands-dc.com.
Crédits photos et illustrations
•    Photos de véhicules : AutosOnShow, Emil Frey Motors France
•    Illustrations : shutterstock.com
•    Logo: Emil Frey Motors France.

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions auront la signification ci-après lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Autosphere.pro / Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.autosphere.pro ou la société l'exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

Compte Client : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Utilisateurs, accessible sur le Site, leur permettant d'accéder, après s'être identifiés, à toutes les données les concernant et notamment aux annonces de véhicules qu'ils ont sélectionnées ;

Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation ;

Utilisateurs / Vous : désignent l’internaute professionnel de l’automobile, agissant au nom d’une personne morale dans le cadre de son activité commerciale de vente de véhicules automobiles se connectant à Autosphere.pro pour consulter les annonces de véhicules d'occasion

 

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

2.1 Autosphere.pro met en ligne à l'adresse https://www.autosphere.pro des annonces de véhicules d'occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs d’acheter des véhicules d'occasion présentés sur le Site.

Les véhicules d'occasion présentés sur le Site sont ci-après désignés sous le vocable « Véhicule ».

2.2 La consultation du Site, et a fortiori le fait pour l'Utilisateur d'accepter les CGU en cochant la case « j'accepte les CGU » en pied du formulaire de création d'un Compte Client, emportent l'acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l'application des CGU à toute utilisation du Site, l'Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

2.3 Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à Autosphere.pro ou de l'évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

2.4 Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de Autosphere.pro ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

 

ARTICLE 3. INSCRIPTION, CREATION ET ACCES AU COMPTE CLIENT

3.1 Afin de pouvoir sauvegarder ses recherches de Véhicules et accéder à ses données lors d'une connexion ultérieure à Autosphere.pro, l'Utilisateur est tenu de :

  1. créer un Compte Client en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, en choisissant un mot de passe que l'Utilisateur aura la faculté de modifier à tout moment. Un service de récupération de mot de passe sera mis à la disposition de l'Utilisateur qui, à tout moment, pourra faire la demande de son mot de passe. Tous les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser. En cas d'informations inexactes, erronées ou incomplètes, Autosphere.pro se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l'Utilisateur, à tout moment et sans préavis.
  2. et valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d'utilisation ».

3.2 L'inscription en ligne sur Autosphere.pro entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte Client au nom de l'Utilisateur qui se voit attribuer un espace personnel. L'Utilisateur recevra ensuite un courriel l'invitant à se connecter à son espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

4.1 Consultation des annonces du Site et recherche d'un Véhicule

4.1.1 Autosphere.pro permet la consultation des annonces des Véhicules mis en vente par la Société au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. Les caractéristiques présentées sont données à titre informatif et Autosphere.pro ne garantit pas que la description d’un Véhicule ne soit pas exempte d’erreurs.

En dépit des actualisations fréquentes des annonces présentées sur le Site, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs à Autosphere.pro.

Le Site ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un Véhicule acquis ou réservé dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.

4.1.2 Autosphere.pro permet la recherche d'un Véhicule à partir d’un formulaire multicritère et la sauvegarde des critères de recherche de l'Utilisateur. Autosphere.pro permet également à l'Utilisateur de mettre en place une veille des Véhicules répondant en tout ou partie à ses critères de recherche. En cas de correspondance entre les critères de recherche de l'Utilisateur et une ou plusieurs annonces de Véhicules présentées sur le Site, une alerte sera adressée à l'Utilisateur par courriel.

Le système d'alerte est subordonné à l'ouverture préalable par l'Utilisateur d'un Compte Client.

4.2 Demande de renseignements

Au moyen de la rubrique « Contact », Autosphere.pro propose aux Utilisateurs de les contacter ou d'être recontactés par son équipe commerciale pour toutes interrogations sur le fonctionnement du Site et/ou l'offre de Autosphere.pro.

4.2.1. CONTACT PAR EMAIL

Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton « Contact ». Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. Autopshere.fr s'engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 72 (soixante-douze) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

5.1 Les Utilisateurs sont tenus de conserver strictement confidentiels leur identifiant et mot de passe d'accès à leur Compte Client. Sauf preuve contraire rapportée par les Utilisateurs, toute connexion à Autosphere.pro sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs concernés. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Utilisateurs.

5.2 Toute violation des CGU est susceptible d'entrainer notamment la clôture du Compte Client de l'Utilisateur et la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site. Toutes les données sauvegardées par l'Utilisateur dans son Compte Client seront définitivement supprimées. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, le Site se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITE D’AUTOSPHERE.PRO

6.1 Autosphere.pro s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Autosphere.pro est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités de Autosphere.pro et l'accès à leur Compte Client.

6.2 Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, Autosphere.pro pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d'un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Autosphere.pro, sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement Autosphere.pro, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

6.3 Autosphere.pro ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration de leur Compte Client par les Utilisateurs et du piratage du Compte Client des Utilisateurs, étant précisé qu'il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel une fois les manipulations effectuées.

Autosphere.pro ne pourra être tenu responsable de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunications de ses prestataires, y compris d'hébergement. Autosphere.pro ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou d'altération des données sauvegardées par les Utilisateurs (réservations de véhicules, estimations de budgets…).

6.4 Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Autosphere.pro ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

6.5 En aucun cas, la responsabilité d’Autosphere.pro ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation du Site.

 

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

 

Le Groupe Emil Frey Motors France ainsi que sa filiale COFIA, sont responsables des traitements opérés sur le site Autosphere.pro et s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Autosphere.pro ne collecte les données client que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Autosphere.pro n'utilisera vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur que sur un des fondements juridiques prévus à l’article 6 du RGPD :

7.1 Collecte de vos données personnelles

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :

7.2 Finalités

Dans le cadre des mesures précontractuelles, et à votre initiative, vos données seront utilisées pour accéder à différentes fonctionnalités du Site ;

Sous réserve d'y avoir dûment consenti au titre de l’article 6-1.a) du RGPD, vos données personnelles seront utilisées afin de vous envoyer des propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de sociétés du Groupe Emil Frey Motors France.

Dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement, vos données personnelles pourront être utilisées pour répondre à des enquêtes de satisfaction afin d’améliorer la qualité de notre service.

Conformément à l’article 5-1.a) du RGPD, vos données personnelles pourront être utilisées à la réalisation de statistiques.

7.3 Communication de vos données personnelles

Conformément à la réglementation, Autosphere.pro s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site et à ne les transmettre à aucun tiers du Groupe Emil Frey Motors France.

Vos données ne seront utilisées en interne que par les équipes Autosphere.pro en charge du traitement des demandes de contact du site éponyme. Tous nos collaborateurs ont été formés et sensibilisés au respect du RGPD et au traitement de données personnelles.

Par dérogation, l'Utilisateur est informé que Autosphere.pro peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :

En aucun cas vos données ne seront transférées en dehors de l’Union Européenne.

7.4 Exercice des droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation, vous pouvez à tout moment et en contactant par mail le Délégué à la Protection d’Autosphere.pro à l’adresse  rgpd.autosphere@emilfrey.fr :

7.5 Conservation des données

Autosphere.pro conservera vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec Autosphere.pro.

7.6 Réclamation

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site https://www.autosphere.pro, le nom « https://www.autosphere.pro » ainsi que tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation du Site, du nom « https://www.autosphere.pro » et appartiennent exclusivement à Autosphere.pro.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits.

La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de Autosphere.pro et en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

ARTICLE 9. INDISPONIBILITE DU SITE AUTOSPHERE.PRO

Le Site pourra être momentanément indisponible. Autosphere.pro ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage d’Autosphere.pro, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de Autosphere.pro notamment.

 

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

10.1 L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

10.2 Aucune tolérance par Autosphere.pro, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

10.3 La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

10.4 Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et Autosphere.pro concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier postal ou par courriel à l’adresse suivante : Autosphere.pro - 12 Boulevard René Descartes à CHASSENEUIL DU POITOU (86360).